Guide
Dans le canton de Vaud, on déclare le retrait 3a sans publier la cote
Où le canton de Vaud écrit-il le nombre de francs dus sur un retrait 3a ? Pas ici. Il publie une démarche : la page « Ma situation personnelle », une formule à envoyer dans les trente jours, l’art. 49 de la loi du 4 juillet 2000, et l’art. 38 de la LIFD. Le blanc laissé au montant est le sujet de cette page.
D’abord la formule, pas la cote
La page Ma situation personnelle range le 3e pilier A avec l’AVS/AI et le 2e pilier : prestations en capital imposées séparément. Plusieurs prestations la même année civile s’additionnent. Le retrait logement entre dans cette liste le jour où il est versé, pas le jour où l’on en parle.
La pièce est la « Déclaration de prestation en capital », formule 21029, listée pour 2026 sur Formulaires, directives, lois et barèmes. Elle demande l’institution qui verse, la nature de la prestation, le montant touché et la date. Elle s’adresse à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, Lausanne. Elle ne se termine pas par un impôt en francs : c’est voulu, et cette page ne comble pas cette fin.
| Moment | Ce que Vaud met dans la main |
|---|---|
| Le versement a lieu | Prestation imposée séparément, page « Ma situation personnelle » |
| Les trente jours courent | Art. 198a : déclaration dès l’obtention, avec justificatifs |
| On remplit la 21029 | Montant touché et date, pas une cote |
| On voit les lettres I, J, K | Impôt à la source : une autre imposition |
L’art. 49 nomme la méthode
Au dos de la formule, l’art. 49 : imposition séparée des prestations en capital de la prévoyance ; taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 47 ; déductions sociales des art. 39 à 42 non autorisées. Les prestations des époux vivant en ménage commun s’additionnent pour le taux. Voilà ce que le canton écrit. Il n’écrit pas, sur cette formule, le nombre de francs qui en sort. Le plafond de ce que l’on peut verser dans un 3a, autre question, est sur 3e pilier dans le canton de Vaud.
Le trou n’est pas l’impôt à la source
La même liste de formulaires publie des barèmes d’impôt à la source sur les prestations en capital, marqués I, J et K. S’en servir comme cote du résident, ce serait prendre un autre impôt pour celui que la formule laisse en blanc. Cette page s’arrête donc avant tout franc : le blanc est le propos, pas une omission à réparer.
La formule cite à côté l’impôt fédéral : prestation imposée séparément, impôt annuel entier, cinquième des barèmes de l’art. 36 (LIFD, art. 38). Tant que rien n’est versé, le gage n’est pas une ligne de la 21029. Le motif du versement, quand il est permis, est sur 3e pilier et achat immobilier.
Questions
Vos questions, nos réponses
Tout ce qu’on nous demande avant de lancer un comparatif 3e pilier.
Quel délai court à partir du versement ?+−
Trente jours. L’art. 198a de la loi vaudoise du 4 juillet 2000, reproduit sur la formule, demande d’informer l’autorité de taxation du domicile fiscal dès l’obtention de chaque prestation, justificatifs joints.
Pourquoi aucun franc n’est-il écrit sur cette page ?+−
Parce que la formule ne contient pas la cote. Elle renvoie au cinquième des barèmes de l’art. 47 pour l’impôt cantonal, et à ceux de l’art. 36 LIFD pour l’impôt fédéral. Ces barèmes ne sont pas développés ici, et ils ne sont pas inventés pour remplir le vide.
Les lettres I, J et K donnent-elles le montant manquant ?+−
Non. Ce sont des barèmes de l’impôt à la source, sur la même page de formulaires. Ils ne sont pas l’impôt d’une personne imposée ordinairement dans le canton. Les recopier fournirait un nombre, et le mauvais.