Déduction 3e pilier A à l’impôt à la source : mode d’emploi

Le cadre est celui du droit fédéral au 3 octobre 2026. Un écart cantonal n’est cité que s’il change la démarche. Ce n’est pas un conseil sur un dossier.

Qui est imposé à la source en Suisse ?

L’employeur retient l’impôt et le verse au canton. Le taux dépend du canton. L’AFC vise les employés étrangers sans permis d’établissement (permis C) qui vivent en Suisse, et les personnes sans domicile fiscal en Suisse : frontaliers, résidents hebdomadaires, conférenciers, sportifs.

L’art. 83, al. 1, LIFD confirme le critère : pas de permis C, domicile ou séjour en Suisse, revenu d’une activité dépendante. Les permis B et L y entrent en pratique. Les époux qui vivent ensemble en sortent si l’un est suisse ou titulaire d’un permis C (al. 2). L’art. 12 OIS bascule alors vers l’impôt ordinaire pour toute l’année ; la retenue cesse le mois suivant. Qui vit à l’étranger relève de l’art. 91, sous réserve des conventions : un frontalier n’est pas un résident au permis B.

Pourquoi la déduction du 3e pilier n’est-elle pas dans le barème ?

L’art. 85, al. 2, LIFD borne la retenue à des forfaits de frais professionnels et de primes d’assurance (art. 33, al. 1, let. d, f et g) et aux charges de famille. La cotisation de prévoyance liée est l’art. 33, al. 1, let. e. Elle n’est pas dans le barème, et l’employeur ne l’applique pas au salaire du mois.

Genève, le 13 mars 2026, le formule ainsi : le barème contient des forfaits (AVS, LPP, repas, primes). Le 3e pilier A, les rachats du 2e pilier, la garde, certaines pensions et la formation passent par la taxation ordinaire ultérieure. Jusqu’en 2020, une correction de la retenue suffisait. Depuis le 1er janvier 2021, l’AFC exige cette demande, jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Un nouveau calcul reste possible si le barème a été mal appliqué, par exemple sur des indemnités de chômage : ce n’est pas la voie du 3e pilier A. À Genève, le formulaire DRIS/TOU ouvre les deux portes. Ailleurs, le nom et les motifs de simple rectification changent.

La taxation ordinaire ultérieure est-elle obligatoire ou sur demande ?

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) recalcule l’impôt selon la procédure ordinaire et impute la retenue. Pour les personnes de l’art. 83 LIFD, elle est obligatoire ou sur demande.

À partir de quel revenu la TOU est-elle obligatoire ?

L’art. 89, al. 1, LIFD l’impose si les revenus bruts atteignent le montant fixé par le Département fédéral des finances, ou s’il existe des revenus non soumis à l’impôt à la source. Le conjoint du ménage commun est inclus (al. 3). Elle dure jusqu’à la fin de l’assujettissement (al. 5).

L’art. 9 de l’OIS fixe au moins 120’000 francs de revenus bruts d’activité dépendante, ceux de l’art. 84, al. 2, let. a et b, LIFD : salaire, accessoires, prestations en nature liées et revenus acquis en compensation. Le reste du ménage ne s’y ajoute pas. Pour un couple, un seul conjoint suffit ; les salaires ne se cumulent pas. Sous douze mois, les revenus périodiques sont ramenés à douze mois pour le taux (art. 9, al. 5, OIS et art. 40, al. 3, LIFD). Genève annualise le salaire hors bonus. Passé le seuil, la TOU continue même si le revenu baisse, ou après divorce ou séparation (art. 9, al. 4, OIS).

Les autres revenus n’ont pas de plancher fédéral ; la déclaration se demande jusqu’au 31 mars (art. 89, al. 4). L’écart cantonal est matériel. Genève (13 mars 2026) ajoute notamment 3’000 francs de revenus non imposés à la source, une fortune imposable, un immeuble, une activité indépendante ou à l’étranger, ou un conjoint sans activité. Sous 3’000 francs : pas de TOU d’office, mais une déclaration DRIS/TOU. Vaud reprend 120’000 francs sans cumuler le couple (instructions 2026). Son formulaire 21049 dit « supérieur à 120’000 fr. » et une fortune au-delà de 60’000 francs (personne seule) ou de 120’000 francs (couple ou partenariat enregistré). Genève ne publie pas ces montants : la LIFD n’a pas de seuil de fortune. À 120’000 francs exacts, le libellé du canton prime. Une TOU d’office reste possible en cas d’iniquité manifeste (art. 99b LIFD ; art. 15 OIS), sans liste nationale.

Quel est le délai pour demander la déduction ?

Sans motif de l’art. 89, al. 1, l’art. 89a LIFD ouvre la demande, conjoint compris, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Qui quitte la Suisse doit l’avoir faite avec la déclaration de départ. Elle ne se retire pas (art. 10 OIS). Sans elle, l’impôt à la source tient lieu d’impôt sur le revenu de l’activité, et aucune déduction supplémentaire n’est accordée (art. 89a, al. 4, et art. 99 pour qui est domicilié à l’étranger). L’AFC parle d’un délai de péremption. Vaud juge irrecevable un dépôt tardif, et fait courir le délai de départ jusqu’à l’annonce à la commune.

Au 3 octobre 2026, le versement de l’année 2026 compte s’il est crédité au plus tard le 31 décembre 2026 (OFAS). La TOU de 2026 se demande jusqu’au 31 mars 2027. Celle de 2025, au 31 mars 2026, est échue. Pour un résident, la TOU continue ensuite seule jusqu’à la fin de l’impôt à la source (art. 89a, al. 5 ; AFC, Genève et Vaud).

Un quasi-résident peut-il déduire le 3e pilier A ?

Oui, si le statut est reconnu. L’art. 99a LIFD permet à une personne de l’art. 91, domiciliée à l’étranger, de demander une TOU pour chaque période fiscale, jusqu’au 31 mars : part prépondérante des revenus mondiaux imposable en Suisse, situation comparable à celle d’un résident, ou déduction prévue par une convention contre les doubles impositions.

L’art. 14 OIS fixe la part prépondérante à au moins 90 % des revenus bruts mondiaux, conjoint compris. La demande est écrite et irrévocable. L’autorité vérifie le pourcentage en taxation. Le dépôt ne crée pas le statut. Genève (23 avril 2026) et Vaud exigent un renouvellement chaque année, contrairement au résident.

Cotiser n’est pas déduire. L’OFAS permet le 3e pilier A à qui travaille en Suisse, cotise aux assurances sociales suisses et vit à l’étranger. La déduction suppose un impôt suisse repris par la TOU. Genève rappelle que l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, hors Genève, impose le frontalier dans son État de résidence : un salaire vaudois est alors imposable en France et abaisse la part suisse. Dans un autre exemple, 100’000 francs de salaire suisse sur 132’200 francs de revenus mondiaux font 75,64 %. Depuis le 1er janvier 2024, les frontaliers de l’art. 2, let. b, de l’accord Suisse-Italie sont exclus de cette TOU et de la TOU d’office (art. 14, al. 3, et art. 15, al. 3, OIS).

Quel est le montant maximal déductible du pilier 3a ?

L’art. 33, al. 1, let. e, LIFD ouvre la déduction. L’art. 7 OPP 3 la mesure pour la Confédération, les cantons et les communes. Avec un 2e pilier : jusqu’à 8 % du montant-limite supérieur LPP. Sans affiliation : jusqu’à 20 % du revenu provenant d’une activité lucrative, et au plus 40 % de ce montant-limite. Le texte ne dit pas « revenu net ». Si les deux époux ou partenaires enregistrés travaillent et cotisent, chacun a la sienne (al. 2).

L’AFC publie pour 2026, comme pour 2025, 7’258 francs avec 2e pilier et 36’288 francs sans. Ce sont aussi des limites de versement, sans arrondi. L’OFAS exige le crédit au 31 décembre de l’année visée. Le Conseil fédéral, le 2 octobre 2026, a fixé au 1er janvier 2027 les montants de 7’373 et 36’864 francs. Ce sont les plafonds les plus récemment publiés au 3 octobre 2026. Ils ne valent pas pour un versement de 2026.

Le rachat d’une lacune, première fois en 2026 pour 2025, est une déduction distincte (art. 7a OPP 3) : cotisation ordinaire de l’année déjà versée, complément limité à 7’258 francs en 2026, à déclarer dans la TOU. Les lacunes antérieures à la modification sont exclues.

Quelles pièces conserver ?

Seules les cotisations attestées sont déductibles : le rapport du Conseil fédéral sur la prévoyance des indépendants le rappelle à propos de l’art. 7 OPP 3. Il faut l’attestation de la fondation ou de l’assurance, pour la bonne année, et l’attestation de retenue due par l’employeur (art. 88, al. 1, let. b, LIFD). Vaud demande le certificat de salaire. Le quasi-résident doit permettre de reconstituer les revenus bruts mondiaux du foyer et la part imposable en Suisse (art. 14, al. 2, OIS). Le reste des annexes est cantonal.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

Cinq confusions dominent. Croire que l’employeur déduit le 3e pilier A sur le salaire du mois. Demander seulement une rectification de barème, ou manquer le 31 mars et la déclaration de départ. Vouloir retirer la demande, alors que l’art. 10 OIS l’interdit et que, pour un résident, elle se poursuit. Prendre la grande cotisation malgré une caisse de pension, arrondir, ou créditer le versement après le 31 décembre. Enfin, calculer les 90 % sans le conjoint ou sans la convention, ou confondre le 3e pilier A avec la prévoyance libre, dont l’OFAS écrit qu’elle n’ouvre pas cette déduction.

Que se passe-t-il si la TOU rend l’impôt plus élevé ?

La TOU ne garde pas le montant le plus bas. La retenue est imputée sans intérêts (art. 89, al. 6, LIFD). L’AFC l’écrit pour qui vit en Suisse : le solde favorable est restitué ; le solde en faveur du fisc est dû. Le formulaire vaudois 21049 dit la même chose aux taux de la Confédération, de Vaud et de la commune.

La demande est irrévocable et, pour un résident, elle continue. Un petit versement ne garantit pas un gain : le reste de la déclaration, et la fortune si le canton l’impose, compte aussi. Pour un quasi-résident, elle reste annuelle, mais irrévocable pour l’année déposée.

Situation, déduction, démarche

Sources officielles

• AFC, Impôt à la source et plafonds 3a (tableau jusqu’en 2026).
• Conseil fédéral, 2 octobre 2026 : plafonds au 1er janvier 2027.
• LIFD, art. 33, 40, 83 à 85, 88, 89, 89a, 91, 99, 99a et 99b. OIS, art. 9, 10, 12, 14 et 15 (état au 10 janvier 2025 ; les pages 2026 gardent 120’000 francs et le 31 mars). OPP 3, art. 7 et 7a.
• OFAS, Le troisième pilier et la cotisation.
• Genève, TOU (13 mars 2026) et quasi-résident (23 avril 2026). Vaud, instructions 2026 et formulaire 21049.

Pour aller plus loin : déductions fiscales du 3e pilier, taxation ordinaire ultérieure, frontalier en Suisse, 3e pilier à Genève.